PRÉAMBULE

L’association Comité d’Action Economique Rumilly Alby Développement (ci-après “CAE”), exploite un site internet (ci-après “la Plateforme”) permettant à des consommateurs (ci-après “les Acheteurs”) d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels (ci-après “les Marchands”) pour l’achat en ligne de produits et services de tous types (ci-après “les Produits”).

Cette Plateforme est accessible à tous les Acheteurs sous l’url www.monrumilly.fr

Les Acheteurs sont informés et reconnaissent que la Plateforme est réservée à une utilisation par des consommateurs au sens du code de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Il est rappelé que le CAE agit comme simple intermédiaire et n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Marchands au sein de la Plateforme.

Les Marchands sont identifiés sur leur fiche.

Il est précisé que la plateforme « monrumilly.fr » dispose de ses propres Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur la plateforme.

Les Marchands se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions de ventes applicables à toute transaction sont celles mentionnées en ligne sur la plateforme au moment de la passation de commande par l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions préalablement à sa commande.

En conséquence, le fait de passer commande sur la Plateforme, implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente, par l’Acheteur.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de biens et services proposés par le Marchand via la plateforme « monrumilly.fr ».

CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de Produits passés auprès d’un Marchand par le biais de la Plateforme.

COMMANDE

Capacité à contracter

Tout Acheteur déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. Le Marchand se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait ou apparaitrait un litige, en cours de traitement d’une commande, en particulier un litige de paiement.

Acceptation des Conditions par le Client

Les présentes conditions peuvent être lues directement sur la Plateforme. Sur simple demande de l’Acheteur, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique. Le fait pour l’Acheteur de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales d’utilisation et de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions. L’Acheteur reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions et les accepter.

Passation de la commande

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans tous les cas, la validation du paiement en ligne et la validation finale de la commande par l’Acheteur vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées auprès du Marchand.

Informations fournies lors de la commande

Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de son compte client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, en particulier, ses coordonnées sont sous son entière responsabilité. Le Marchand ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par le Marchand consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par l’Acheteur seront à la charge de l’Acheteur, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

Disponibilité de la commande

Un courrier électronique est envoyé à l’Acheteur afin de confirmer la disponibilité de la commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

Facturation de commande

Le Marchand remettra un ticket de caisse ou une facture sur simple demande auprès du Marchand lors de la remise du Produit.

PRODUITS

Informations et caractéristiques des produits

Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, le Marchand s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le client doit prendre connaissance. Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs. Le Marchand n’est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les fabricants. Les photographies et graphismes présentés sur la Plateforme ou dans les courriers électroniques envoyées par le Marchand ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs. En particulier, la différence de perception des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité du Marchand. Le Marchand fera de son mieux pour que la représentation photographique des produits sur la Plateforme soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement au(x) produit(s).

Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le prix garanti à l’Acheteur est celui affiché sur le site au moment de l’achat. Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

LE PAIEMENT

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Il s’effectue par carte bancaire. La Plateforme accepte les cartes bleues, Visa et Mastercard. L’Acheteur garantit au Marchand qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande. La Plateforme met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. A cet effet, la Plateforme a choisi la solution de paiement STRIPE (accessible sur www.stripe.com)

Le paiement en ligne par carte utilise le protocole 3D secure. Il permet de sécuriser les paiements en demandant des informations complémentaires au porteur de la carte bancaire avant la validation du paiement, afin de l’authentifier.

Le paiement peut également s’effectuer via Paypal.

Transfert de propriété

Le Marchand reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par l’Acheteur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

RESPONSABILITÉ

Le Marchand s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur la Plateforme. Les produits neufs proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Par ailleurs, le Marchand ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

COLLECTE DES PRODUITS

Les Produits pourront être retiré directement chez le Marchand ou mis à disposition de l’Acheteur sur un lieu de collecte mutualisé et géré par le CAE.

Dans ce dernier cas, le Marchand déposera les Produits au lieu de collecte.

Responsabilité du client

La Marchand rappelle qu’il est de la responsabilité du client d’inspecter son colis lors de la remise sur le lieu de collecte et de notifier immédiatement au point de collecte ainsi qu’au Marchand toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, …). Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de retrait présenté à l’Acheteur par la personne en charge du point de collecte, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par le Marchand.

TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques à l’Acheteur intervient dès la remise des produits par le Marchand à l’Acheteur ou au point de collecte. Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur en cas d’envoi ou de retour de produits. Pendant le délai de rétractation mentionné dans l’article 11 ci-dessous, l’Acheteur est responsable de la marchandise en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde de l’Acheteur, ce dernier en subira toutes les conséquences.

FORCE MAJEUR

Sont considérés comme cas de force majeur, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. Le Marchand mettra tous les moyens en œuvre pour informer l’Acheteur de l’état d’avancement de sa commande, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur dispose, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121–16 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées. Le remboursement se fera selon le mode de paiement initial.

GARANTIE

Les produits neufs vendus sur par le Marchand bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. L’Acheteur est informé que le Marchand n’est pas forcément le fabricant des produits présentés sur la Plateforme, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci, pour les produits neufs, pourra être recherchée par l’Acheteur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Le marchand ne pourra être tenue responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Données nominatives et personnelles

Les visiteurs ou clients de la Plateforme disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en application de l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978. Lors de l’inscription d’une commande d’un client, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques sur la Plateforme, Le Marchand est amené à recueillir des données à caractère personnel, notamment ses prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, adresse postale. Lorsque le client décide de communiquer ces données personnelles, il donne expressément son consentement pour la collecte et l’utilisation de ces données conformément à la législation.

Signature électronique

Le « clic de validation » constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments Produits mis à disposition sur la Plateforme, qu’ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du Marchand. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Le Marchand s’engage à communiquer auprès de la Plateforme les coordonnées du médiateur de la consommation dont il dépend. Ces coordonnées seront inscrites directement ou accessible par un lien  sur la fiche du Marchand. 

INTEGRALITÉ DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces conditions générales de vente. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

DROIT ET LANGUE APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. La langue française sera la langue applicable au contrats, échanges et litiges. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. En cas de difficulté ou de réclamation, l’Acheteur peut s’adresser au Marchand afin de trouver une solution amiable.